Article 1 JORFARTI000018044732
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, les mots : « corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « corps d'encadrement et d'application ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2008
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2008
Publié le1er février 2008
PublicationJORF n°0027 du 1 février 2008
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0773034A
IdentifiantJORFTEXT000018044712
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 88-583 du 6 mai 1988 et n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996, n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 et n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au directeur central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature, modifié par le décret du 31 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 modifié portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018044734
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
« 1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ;
« 2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions. »
Article 3 JORFARTI000018044736
Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018044738
A N N E X E
COMMANDANTS D'UNITÉ
Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
CRS n° 1 Vélizy.
CRS n° 2 Vaucresson.
CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
CRS n° 4 Lagny.
CRS n° 5 Massy.
CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
CRS n° 8 Bièvres.
CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
CRS n° 10 Le Mans.
CRS n° 11 Lille (Lambersart).
CRS n° 12 Lille (Lambersart).
CRS n° 13 Saint-Brieuc.
CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
CRS n° 15 Béthune.
CRS n° 16 Saint-Omer.
CRS n° 17 Bergerac.
CRS n° 18 Poitiers.
CRS n° 19 La Rochelle.
CRS n° 20 Limoges.
CRS n° 21 Saint-Quentin.
CRS n° 22 Périgueux.
CRS n° 23 Charleville-Mézières.
CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
CRS n° 25 Pau.
CRS n° 26 Toulouse.
CRS n° 27 Toulouse.
CRS n° 28 Montauban.
CRS n° 29 Lannemezan.
CRS n° 30 Metz.
CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
CRS n° 33 Reims.
CRS n° 34 Roanne.
CRS n° 35 Troyes.
CRS n° 36 Thionville.
CRS n° 37 Strasbourg.
CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
CRS n° 39 Nancy (Jarville).
CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
CRS n° 44 Joigny.
CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
CRS n° 47 Grenoble (1).
CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
CRS n° 49 Montélimar.
CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
CRS n° 51 Orléans (Saran).
CRS n° 52 Sancerre.
CRS n° 53 Marseille.
CRS n° 54 Marseille.
CRS n° 55 Marseille.
CRS n° 56 Montpellier.
CRS n° 57 Carcassonne.
CRS n° 58 Perpignan.
CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
CRS n° 60 Avignon (Montfavet).
CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières
CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
CRS autoroutière Provence-Marseille.
CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).
Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
Unité motocycliste zonale Est (Metz).
Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
Commandants
Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA16
arrêté du 30 décembre 1996
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