Article 1 LEGIARTI000018048495
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1996 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2008
NatureArrêté
Signé le24 janvier 2008
Publié le1er février 2008
Articles4 articles en vigueur
NORIOCC0773034A
IdentifiantLEGITEXT000018048468
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 88-583 du 6 mai 1988 et n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-1141 du 24 décembre 1996, n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 et n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au directeur central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature, modifié par le décret du 31 août 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 modifié portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000018048491
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1996 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000018048493
1. Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000018048489
1. A N N E X E
2. COMMANDANTS D'UNITÉ
3. Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
4. CRS n° 1 Vélizy.
5. CRS n° 2 Vaucresson.
6. CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
7. CRS n° 4 Lagny.
8. CRS n° 5 Massy.
9. CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
10. CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
11. CRS n° 8 Bièvres.
12. CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
13. CRS n° 10 Le Mans.
14. CRS n° 11 Lille (Lambersart).
15. CRS n° 12 Lille (Lambersart).
16. CRS n° 13 Saint-Brieuc.
17. CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
18. CRS n° 15 Béthune.
19. CRS n° 16 Saint-Omer.
20. CRS n° 17 Bergerac.
21. CRS n° 18 Poitiers.
22. CRS n° 19 La Rochelle.
23. CRS n° 20 Limoges.
24. CRS n° 21 Saint-Quentin.
25. CRS n° 22 Périgueux.
26. CRS n° 23 Charleville-Mézières.
27. CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
28. CRS n° 25 Pau.
29. CRS n° 26 Toulouse.
30. CRS n° 27 Toulouse.
31. CRS n° 28 Montauban.
32. CRS n° 29 Lannemezan.
33. CRS n° 30 Metz.
34. CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
35. CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
36. CRS n° 33 Reims.
37. CRS n° 34 Roanne.
38. CRS n° 35 Troyes.
39. CRS n° 36 Thionville.
40. CRS n° 37 Strasbourg.
41. CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
42. CRS n° 39 Nancy (Jarville).
43. CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
44. CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
45. CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
46. CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
47. CRS n° 44 Joigny.
48. CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
49. CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
50. CRS n° 47 Grenoble (1).
51. CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
52. CRS n° 49 Montélimar.
53. CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
54. CRS n° 51 Orléans (Saran).
55. CRS n° 52 Sancerre.
56. CRS n° 53 Marseille.
57. CRS n° 54 Marseille.
58. CRS n° 55 Marseille.
59. CRS n° 56 Montpellier.
60. CRS n° 57 Carcassonne.
61. CRS n° 58 Perpignan.
62. CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
63. CRS n° 60 Avignon (Montfavet).
64. CRS n° 61 Vélizy Commandants des compagnies autoroutières
65. CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
66. CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
67. CRS autoroutière Provence-Marseille.
68. CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
69. CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
70. CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
71. CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
72. CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
73. CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).
74. Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
75. Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
76. Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
77. Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
78. Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
79. Unité motocycliste zonale Est (Metz).
80. Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
81. Commandants
82. Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
83. CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
Fait à Paris, le 24 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA16
arrêté du 30 décembre 1996
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2008).