Arrêté du 24 janvier 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 février 2008.

TexteArrêté du 24 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018048493

Texte parentLEGITEXT000018048468

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 (version du 2 février 2008)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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