Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :
3. « 1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ;
4. « 2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1996 : art. 2