Article 1 JORFARTI000017762232
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007
NatureDécret
Signé le26 décembre 2007
Publié le29 décembre 2007
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2007
AutoritéMinistère des affaires étrangères et européennes
NORMAEA0773488D
IdentifiantJORFTEXT000017762222
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 88-563 du 6 mai 1988 et n° 97-694 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017762233
Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :
― de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
― de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;
― à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.
Article 3 JORFARTI000017762234
Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères :
― l'inspecteur général des affaires étrangères ;
― le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration ;
― le directeur des ressources humaines ;
― le directeur des affaires juridiques ;
― le directeur des affaires économiques et financières.
Le comité d'éthique comprend en outre six personnalités qualifiées, dont un agent à la retraite ayant exercé les fonctions d'ambassadeur, nommées par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.
Article 4 JORFARTI000017762235
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
Article 5 JORFARTI000017762236
Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.
Article 6 JORFARTI000017762237
L'arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Article 7 JORFARTI000017762239
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA9
décrets n° 88-563 du 6 mai 1988
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