Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 octobre 2010,
Décrète :
Après le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie. »
Les alinéas 1 à 6 de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères :
― l'inspecteur général des affaires étrangères ;
― le directeur général de l'administration et de la modernisation ;
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
― le directeur des affaires juridiques ;
― le directeur des ressources humaines. »
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « et de la modernisation ».
Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.