Article 1 LEGIARTI000023047736
A modifié :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2010
NatureDécret
Signé le10 novembre 2010
Publié le13 novembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORMAEA1027808D
IdentifiantLEGITEXT000023047730
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 octobre 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023047739
A modifié :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000023047741
A modifié :
- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000023047734
1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2010).