1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1355 du 10 novembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1355 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023047734
Texte parentLEGITEXT000023047730
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