Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1355 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023047736
Texte parentLEGITEXT000023047730
Référencearticle 1 du décret n°2010-1355 du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 : art. 2
Aller plus loin
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