Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Technicien de l'environnement | 2 | 2 | 6 | 6 | 7,30 % | 92,70 % |
Technicien supérieur de l'environnement | 2 | 2 | ||||
Chef technicien de l'environnement | 2 | 2 | ||||
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espace protégés » mentionnée à l'article 3 est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Technicien de l'environnement « espaces protégés » | 1 | 1 | 3 | 3 | 13,33 % | 86,67 % |
Technicien supérieur de l'environnement « espaces protégés » | 1 | 1 | ||||
Chef technicien de l'environnement « espaces protégés » | 1 | 1 | ||||
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages » mentionnée à l'article 5 est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage » | 2 | 2 | 6 | 6 | 5,30 % | 94,70 % |
Technicien supérieur de l'environnement « milieux et faune sauvage » | 2 | 2 | ||||
Chef technicien de l'environnement « milieux et faune sauvage » | 2 | 2 | ||||
Il est institué auprès du directeur général de l'agence française pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques » mentionnée à l'article est fixée comme suit :
Grades | Nombre de représentants | Part femmes | Part hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
Technicien de l'environnement « milieux aquatiques » | 2 | 2 | 4 | 4 | 9,00 % | 91,00 % |
Technicien supérieur de l'environnement « milieux aquatiques » | 1 | 1 | ||||
Chef technicien de l'environnement « milieux aquatiques » | 1 | 1 | ||||
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
Pour la ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.