Journal officiel · Loi
Loi du 24 mars 1942 STATUTS. CAISSES D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 mars 1942
Publié le26 mars 1942
PublicationJORF du 26 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000312694
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 31 octobre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 7 décembre 1944 · modifie