Journal officiel · Loi
Loi du 7 juillet 1927 ORGANISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juillet 1927
Publié le8 juillet 1927
PublicationJORF du 8 juillet 1927
IdentifiantJORFTEXT000000312710
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 16 mars 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie