Journal officiel · Loi
Loi n°48-1283 du 18 août 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 août 1948
Publié le19 août 1948
PublicationJORF du 19 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312725
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Textes cités liens · DILA2
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