Journal officiel · Décret
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1988
NatureDécret
Signé le15 décembre 1988
Publié le17 décembre 1988
PublicationJORF du 17 décembre 1988
NOREQUX8800145D
IdentifiantJORFTEXT000000312894
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Cité par 4 textes
Décret2005-934 · modifie
Décret2005-935 · modifie
Code de l'environnement - art. R*341-12 (M) · concordance
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