Article 1 LEGIARTI000006858406
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1988
NatureDécret
Signé le15 décembre 1988
Publié le17 décembre 1988
Articles2 articles en vigueur
NOREQUX8800145D
IdentifiantLEGITEXT000006066349
Article 5 LEGIARTI000006858413
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA2
Loi du 2 mai 1930 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Cité par 4 textes
Décret2005-934 · modifie
Décret2005-935 · modifie
Code de l'environnement - art. R*341-12 (M) · concordance
Code de l'urbanisme - art. R*421-38-6 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 1988).