Journal officiel · Loi
Loi du 12 décembre 1940 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le12 décembre 1940
Publié le18 janvier 1941
PublicationJORF du 18 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000312924
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 février 1852 · application
Cité par 2 textes
Décret du 31 décembre 1942 · modifie
Ordonnance n°45-152 du 31 janvier 1945 · modifie