Journal officiel · Décret

Décret du 31 décembre 1942 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 décembre 1942

Publié le11 février 1943

PublicationJORF du 11 février 1943

IdentifiantJORFTEXT000000294917

RéférenceDécret du 31 décembre 1942 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, JO du 11 février 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 décembre 1940 · modifie

Décret du 24 mars 1848 · modifie

Cité par 1 texte

Ordonnance n°45-152 du 31 janvier 1945 · modifie