Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-152 du 31 janvier 1945 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 janvier 1945
Publié le1er février 1945
PublicationJORF du 1 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000339792
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 12 décembre 1940 · modifie
Loi du 31 décembre 1942 · modifie
Décret du 31 décembre 1942 · modifie