Journal officiel · Loi
Loi du 1 décembre 1929 RELATIVE AU COMMERCE DES BLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1929. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er décembre 1929
Publié le4 décembre 1929
PublicationJORF du 4 décembre 1929
IdentifiantJORFTEXT000000312969
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Loi du 15 juillet 1922 · modifie