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Loi n°55-1536 du 28 novembre 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 novembre 1955
Publié le30 novembre 1955
PublicationJORF du 30 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000313011
RéférenceLoi n°55-1536 du 28 novembre 1955 MODIFIE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946, JO du 30 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 22 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).