Journal officiel · Loi

Loi n°48-402 du 10 mars 1948 COMPLETANT LA LOI 462423 DU 30-10-1946 ATTRIBUANT AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mars 1948
Publié le11 mars 1948
PublicationJORF du 11 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313242
RéférenceLoi n°48-402 du 10 mars 1948 COMPLETANT LA LOI 462423 DU 30-10-1946 ATTRIBUANT AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS, JO du 11 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-2423 du 30 octobre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-282 du 7 février 1959 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).