Journal officiel · Loi
Loi n°46-2423 du 30 octobre 1946 TENDANT A ATTRIBUER AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 octobre 1946
Publié le31 octobre 1946
PublicationJORF du 31 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693148
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 20 août 1926 · modifie
Ordonnance du 7 janvier 1944 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°48-402 du 10 mars 1948 · modifie
Décret n°59-282 du 7 février 1959 · abroge
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R224 (V)