Journal officiel · Loi
Loi n°55-286 du 9 mars 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 mars 1955
Publié le10 mars 1955
PublicationJORF du 10 mars 1955
IdentifiantJORFTEXT000000313246
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juin 1942 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie