Journal officiel · Loi
Loi du 29 juin 1942 DISCIPLINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juin 1942
Publié le5 juillet 1942
PublicationJORF du 5 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000691650
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Cité par 2 textes
Loi n°55-286 du 9 mars 1955 · modifie
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie