Journal officiel · Décret

Décret n°61-1082 du 26 septembre 1961 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 JUSQU'AU 15-09-1962. (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX) ET DU DECRET 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1961
Publié le30 septembre 1961
PublicationJORF du 30 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000313565
RéférenceDécret n°61-1082 du 26 septembre 1961 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 JUSQU'AU 15-09-1962. (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX) ET DU DECRET 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL), JO du 30 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-371 du 6 mars 1959 · modifie
Décret n°59-544 du 21 avril 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).