Journal officiel · Décret
Décret n°59-544 du 21 avril 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1959
Publié le22 avril 1959
PublicationJORF du 22 avril 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492759
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Cité par 3 textes
Décret n°60-135 du 12 février 1960 · modifie
Décret n°60-1032 du 24 septembre 1960 · modifie
Décret n°61-1082 du 26 septembre 1961 · modifie