Journal officiel · Décret
Décret n°60-135 du 12 février 1960 MODIFICATION A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1960
Publié le17 février 1960
PublicationJORF du 17 février 1960
IdentifiantJORFTEXT000000491623
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°59-371 du 6 mars 1959 · modifie
Décret n°59-544 du 21 avril 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°61-746 du 21 juillet 1961 · modifie