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Loi n°61-746 du 21 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1443 DU 27 décembre 1960 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, DU DECRET 61-135 DU 9 février 1961 RELATIF AU TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET DU DECRET 61-273 DU 30 MARS 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 juillet 1961
Publié le22 juillet 1961
PublicationJORF du 22 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508798
RéférenceLoi n°61-746 du 21 juillet 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1443 DU 27 décembre 1960 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, DU DECRET 61-135 DU 9 février 1961 RELATIF AU TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET DU DECRET 61-273 DU 30 MARS 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION, JO du 22 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°60-135 du 12 février 1960 · modifie
Décret n°60-1443 du 26 décembre 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).