Journal officiel · Décret
Décret n°59-371 du 6 mars 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1959
Publié le7 mars 1959
PublicationJORF du 7 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000856522
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Cité par 3 textes
Décret n°60-135 du 12 février 1960 · modifie
Décret n°60-1032 du 24 septembre 1960 · modifie
Décret n°61-1082 du 26 septembre 1961 · modifie