Journal officiel · Décret
Décret n°60-1032 du 24 septembre 1960 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS) ET DU D. 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1960
Publié le28 septembre 1960
PublicationJORF du 28 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000675839
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-371 du 6 mars 1959 · modifie
Décret n°59-544 du 21 avril 1959 · modifie