Journal officiel · Décret

Décret n°63-300 du 23 mars 1963 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mars 1963
Publié le24 mars 1963
PublicationJORF du 24 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000314267
RéférenceDécret n°63-300 du 23 mars 1963 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS, JO du 24 mars 1963Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 28 février 1966 · application
Décret n°69-641 du 13 juin 1969 · modifie
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 15 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).