Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 février 1966 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 63300 DU 23 MARS 1963, A PARTIR DU 1 MARS 1966 ET JUSQU'AU 31 décembre 1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 février 1966
Publié le6 mars 1966
PublicationJORF du 6 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000484294
RéférenceArrêté du 28 février 1966 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 63300 DU 23 MARS 1963, A PARTIR DU 1 MARS 1966 ET JUSQU'AU 31 décembre 1968, JO du 6 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-300 du 23 mars 1963 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).