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Loi n°61-819 du 29 juillet 1961 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 juillet 1961
Publié le30 juillet 1961
PublicationJORF du 30 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000314400
RéférenceLoi n°61-819 du 29 juillet 1961 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), JO du 30 juillet 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°59-227 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).