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Loi n°49-970 du 21 juillet 1949 COMPLETE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : EXTENSION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AUX ECRIVAINS NON SALARIES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 juillet 1949
Publié le22 juillet 1949
PublicationJORF du 22 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000314448
RéférenceLoi n°49-970 du 21 juillet 1949 COMPLETE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : EXTENSION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AUX ECRIVAINS NON SALARIES), JO du 22 juillet 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°50-371 du 27 mars 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314448, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).