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Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1950
NatureLoi
Signé le19 février 1950
Publié le22 février 1950
PublicationJORF n°0046 du 22 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000314669
RéférenceLoi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale, JO du 22 février 1950Fac-similé du JO du 22 février 1950 →

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Fac-similé du JO du 22 février 1950 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).