Article 1 LEGIARTI000006272582
1. L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1950
NatureLoi
Signé le19 février 1950
Publié le22 février 1950
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068073
Article 2 LEGIARTI000006758714
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006758715
1. La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1950).