Loi n° 50-222 du 19 février 1950 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 1950.

TexteLoi n° 50-222 du 19 février 1950

IdentifiantLEGIARTI000006758715

Texte parentLEGITEXT000006068073

Référencearticle 3 de la loi n° 50-222 du 19 février 1950 (version du 22 février 1950)Légifrance →

1. La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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