Journal officiel · Loi
Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1905. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1905
NatureLoi
Signé le8 janvier 1905
Publié le11 janvier 1905
PublicationJORF du 11 janvier 1905
IdentifiantJORFTEXT000000314856
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
LOI96-142 · modifie
Aller plus loin
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