Texte consolidé · Loi

Loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1905
NatureLoi
Signé le8 janvier 1905
Publié le11 janvier 1905
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070671
RéférenceLoi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006399054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006399055

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
LOI96-142 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1905).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.