Journal officiel · Décret
Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1983
Publié le31 mai 1983
PublicationJORF du 31 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000314907
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies (Dis) · modification
Code du travail - art. R910-10 (Ab) · modification