Journal officiel · Décret

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1983

NatureDécret

Signé le14 avril 1983

Publié le15 avril 1983

PublicationJORF du 15 avril 1983

IdentifiantJORFTEXT000000502802

Référence

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 15 avril 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 4 textes

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 - art. 7 (V)

Décret n°83-423 du 30 mai 1983 · modifie

Arrêté du 30 décembre 1983 · txt source

Arrêté du 30 décembre 1983 - art. 3 (V)

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