Journal officiel · Loi
Loi n°46-837 du 29 avril 1946 TRA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 avril 1946
Publié le30 avril 1946
PublicationJORF du 30 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315338
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