Journal officiel · Loi
Loi du 4 octobre 1941 PECHE MARITIME COTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 octobre 1941
Publié le7 octobre 1941
PublicationJORF du 7 octobre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315518
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 9 janvier 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie