Journal officiel · Décret
Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 RELATIF AUX HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS QUI SONT LIBREMENT DETERMINES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ACCORD DE REGULATION DU 29-11-1982,DONT UN EXEMPLAIRE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1983
NatureDécret
Signé le19 janvier 1983
Publié le21 janvier 1983
PublicationJORF du 21 janvier 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315850
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application
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