Texte consolidé · Décret

Décret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1983
NatureDécret
Signé le19 janvier 1983
Publié le21 janvier 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064085
RéférenceDécret n°83-29 du 19 janvier 1983 relatif aux honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006922496

1. Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1983).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006064085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.