Journal officiel · Décret
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 MODIFIANT LES MONTANTS DES INDEMNITES POUR PERTE,DETERIORATION OU SPOLIATION DES OBJETS RECOMMANDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1991
NatureDécret
Signé le17 octobre 1991
Publié le19 octobre 1991
PublicationJORF n°245 du 19 octobre 1991
NORPTTS9100303D
IdentifiantJORFTEXT000000316206
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Textes cités liens · DILA2
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LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Cité par 3 textes
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Décret n°96-645 du 19 juillet 1996 · txt source
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