Journal officiel · Loi

Loi du 31 août 1924 REGLANT LES CONDITIONS DE LA FIXATION PAR LES PREFETS DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DU BLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1924. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 août 1924
Publié le3 septembre 1924
PublicationJORF du 3 septembre 1924
IdentifiantJORFTEXT000000316269
RéférenceLoi du 31 août 1924 REGLANT LES CONDITIONS DE LA FIXATION PAR LES PREFETS DU PRIX LIMITE DES PRODUITS DE LA MOUTURE DU BLE, JO du 3 septembre 1924Légifrance →

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Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 2 septembre 1924 · application
Décret-loi du 4 octobre 1939 · application
Ordonnance2006-594 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316269, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).