Journal officiel · Décret
Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1984
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le7 janvier 1984
PublicationJORF du 7 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000316778
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°86-669 du 18 mars 1986 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*410-10 (Ab) · abrogation
Code de l'urbanisme - art. R*410-17 (M) · creation
Aller plus loin
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