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Loi du 5 avril 1937 MODIFIANT LES REGLES DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INSTITUTEURS ET L'ART. 1384 (PARAGRAPHE 5,DERNIER AL.) DU CODE CIVIL RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 avril 1937
Publié le6 avril 1937
PublicationJORF du 6 avril 1937
IdentifiantJORFTEXT000000317023
RéférenceLoi du 5 avril 1937 MODIFIANT LES REGLES DE LA PREUVE EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE CIVILE DES INSTITUTEURS ET L'ART. 1384 (PARAGRAPHE 5,DERNIER AL.) DU CODE CIVIL RELATIF A LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, JO du 6 avril 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 20 juillet 1899 · abroge
Cité par 2 textes
Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 8 (V)
Ordonnance2000-549 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000317023, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).