Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 février 1982 RELEVEMENT DES LIMITES DES FRAIS GENERAUX AU-DELA DESQUELS CES FRAIS DOIVENT FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU PAR L'ART. 54-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1982
NatureArrêté
Signé le8 février 1982
Publié le17 février 1982
PublicationJORF du 17 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000317144
RéférenceArrêté du 8 février 1982 RELEVEMENT DES LIMITES DES FRAIS GENERAUX AU-DELA DESQUELS CES FRAIS DOIVENT FIGURER SUR LE RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX PREVU PAR L'ART. 54-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 17 février 1982Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie

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